CONDITIONS GENERALES DE VENTES
SITE DE VENTE EN LIGNE LAROCHE

A DESTINATION DES CONSOMMATEURS et NON

PROFESSIONNELS

Le présent site boutique.maisonchampy.com est édité par la société SAS MAISON
CHAMPY au capital de 4.549.947 euros, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés sous le numéro 328221874, dont le siège social est basé au 5 rue du
grenier à sel 21200 BEAUNE, et dont les coordonnées sont les suivantes : Tél: +33
(0)3 80 25 09 99 ; Fax : +33 (0)3 80 25 09 95 ; E-mail :
boutique.champy@maisonchampy.com.
Le site Internet boutique.maisonchampy.com est un espace de commerce
électronique qui propose un service de commande de produits à distance, parmi les
gammes de la Maison Champy. L’accès à l’espace de commerce électronique du site
internet boutique.maisonchampy.com implique sans réserve l’acceptation des
dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre la
société SAS MAISON CHAMPY, auteur de l’offre et vendeuse de vins, et d’autre part
par toute personne physique majeure, ou toute personne morale, non-
professionnelle au sens du préambule du Code de la Consommation, située dans
une des zones de livraison desservies par le Service et souhaitant procéder à un
achat sur le site (ci-après dénommée « le Client »).
Elles visent à définir les relations contractuelles entre l’auteur de l’offre et le Client,
ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens
(commande) et de services (préparation de commande, livraison, etc.) effectué sur le
Site.
Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même
pour ses besoins personnels et non-professionnels.
Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation
de la Vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur en France, et notamment du Code de la Consommation
en vigueur depuis le 1 er juillet 2016, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
Acceptation des conditions de vente
En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique
majeure agissant pour ses besoins personnels, ou une personne morale agissant
pour des besoins non-professionnels, et accepte les Conditions Générales de Vente
du Site et de l’auteur de l’offre.

2
Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris
connaissance, et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son
achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande.
Ces conditions comprennent, par ordre de priorité :
 Les Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes les
autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par
le vendeur ;
 Les Conditions particulières de vente
Les Conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l’écran (prix,
conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bons de
commande, etc.)
Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de
vente en vigueur préalablement à toute commande.
1 DESIGNATION ET DEFINITION DES PARTIES
1.1 Le vendeur
Le vendeur est la société SAS MAISON CHAMPY au capital de 4.549.947 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 328221874,
dont le siège social est basé au 5 rue du grenier à sel 21200 BEAUNE, et dont les
coordonnées sont les suivantes : Tél: +33 (0)3 80 25 09 99 ; Fax : +33 (0)3 80 25 09
95 ; E-mail : boutique.champy@maisonchampy.com.
1.2 Le consommateur
Est considéré comme « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole, conformément à l’article préliminaire du Code de la
consommation.
1.3 Le non-professionnel
Est considéré comme « non-professionnel » toute personne morale qui agit à des
fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article préliminaire du Code de la
consommation.
2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE (CI-APRES, LES CGV)
2.1 Objet des CGV

3
Les présentes Conditions Générales régissent et sont applicables exclusivement à la
vente en ligne, aux consommateurs et non-professionnels, des produits de la société
vendeuse sur le site boutique.maisonchampy.com (ci-après désigné « le site »), dont
l'accès est libre et gratuit à tout internaute, sauf restrictions mentionnées à l’article 3
des CGV.
2.2 Domaine d'application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des
produits de la société vendeuse aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs
ou non-professionnels (ci-après, le ou les client(s)) et constituent, avec le bon de
commande, les documents contractuels opposables aux parties.
A contrario, ces CGV ne s’appliquent pas aux professionnels définis comme étant
toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre
professionnel.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en
France métropolitaine et dans les pays suivants : Belgique, Liechtenstein,
Luxembourg, Monaco et Suisse.
Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations mentionnées sur le site, sont
rédigées en langue française, mais avec traduction en tous les cas en langue
anglaise, et le cas échéant dans la langue du pays de l’acheteur.
2.3 Disponibilité et conservation des CGV
Avant la validation de la commande et son paiement, le client coche une case prévue
à cet effet par laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV. A côté
de la case à cocher figure un lien permettant au client de télécharger les CGV (et le
formulaire de rétractation) en version PDF, et de les imprimer.
La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par la société vendeuse
conformément à l'article 1369-4 du Code civil, et celles des stipulations
contractuelles seront assurées conformément à l’article 1127-1 du Code Civil tel
qu’en vigueur depuis le 1 er octobre 2016.
2.4 Modification des CGV
Les conditions de vente s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la
durée de la mise en ligne.
La société vendeuse se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, ces modifications ne sont toutefois opposables au
client qu’à compter de leur mise en ligne, et elles ne peuvent en aucun cas
s’appliquer aux contrats conclus antérieurement aux modifications.

4
Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la
validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.
Lesdites conditions lui seront à nouveau communiquées par transmission en format
PDF dans le mail de confirmation de commande.
3 Informations légales sur la vente de boissons alcooliques, et
Protection des mineurs
Le client s’engage, en cochant la case « Continuer » sur l’écran d’accueil du site, à
avoir l’âge légal de consommer de l’alcool selon la législation en vigueur dans son
pays de résidence, lors de la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
4 Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font
chacun l'objet d'un descriptif accessible sur le site de la société
www.maisonchampy.com en cliquant sur chaque produit.
4.1 Fiches Produits
Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur
la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir
des informations fournies par le producteur ou fournisseur du produit, présente les
caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L. 111-1
du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la
façon la plus complète possible sur ces caractéristiques essentielles. Reprenant
principalement les informations figurant sur les étiquetages et habillages susceptibles
d’être modifiées par le producteur ou fournisseur à tout moment, ces indications
peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se
substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit livré qui font seules foi,
et auxquelles le client est invité à se reporter.
4.2 Photographies et Illustrations
Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de
présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage,
emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette
différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.
4.3 Avantages promotionnels
Le Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d'avantages
promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur
l'achat d'un produit ou pour un montant minimum d'achat, à l'exception de ceux

5
expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l'attribution d'un
code.
5 Prix
5.1 Prix de vente
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant
compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue
électronique, en euros toutes taxes comprises, mais, conformément à l'article L.112-
3 du Code de la consommation, hors frais de préparation, de transport, de livraison,
d’affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément.
Les frais de livraison et de transport, facturés en supplément, seront indiqués aux
clients avant la validation de la commande, sur son récapitulatif.
En cas de promotion offerte sur le site, la société vendeuse s'engage à appliquer le
prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de
commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à
son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et incluant le montant des
frais de livraison - et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins
varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés ou en cas de
substitution d'un ou de plusieurs produits commandés si le Client l'a accepté.
5.2 Modification
La SAS MAISON CHAMPY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la
commande sera le seul applicable au Client.
6 Durée de l'offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication
de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.
Les commandes répondant à ces offres ne pouvant être satisfaites que dans la limite
des stocks disponibles à raison de quantités produites limitées selon produits,
formats et millésimes, le vendeur sera tenu d’informer sans délai l’acheteur en cas de
rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant
la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.
Dans ce cas, et sauf s’il est convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou
de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité
est assurée, le consommateur, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer
le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera

6
remboursé, au plus tard dans les quatorze jours de leur paiement, de la totalité des
sommes déjà versées.
7 Commande
7.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en
indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le
bouton «Commander», et fournit les informations relatives à la livraison et au mode
de paiement.
Il reconnaitra son obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Passez la
commande», conformément aux dispositions de l’art. L.221-14 du Code la
Consommation.
Avant de cliquer sur ce bouton, le client a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande et son prix total, de télécharger les CGV et le formulaire de
rétractation, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles
erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement
par son paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du
prix correspondant.
Pour satisfaire aux dispositions de l’art. 1127-2 du Code Civil), un courrier
électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé,
sans délai injustifié, par la société venderesse.
Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison,
conformément aux dispositions de l’art. L. 221-13 du Code de la consommation, le
client recevra, sur support durable, un e-mail de confirmation de sa commande
détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises et les frais de
livraison ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.
7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande
est soumise à l'acceptation de la société vendeuse.
7.3 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et
durable conformément à l'article 1348 du Code civil, copie qui répondra aux
conditions de l’art. 1379 du Code Civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de
preuve du contrat et de ses conditions.

7

7.4 Indisponibilité des produits commandés
Comme indiqué à l’art. 6, si les produits commandés sont indisponibles à la livraison,
la société vendeuse en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer
un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les
quatorze jours du paiement des sommes versées.
8 Paiement
8.1 Moment du paiement
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société venderesse et
envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des
organismes accrédités, la commande sera refusée.
8.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou par
chèque envoyé à l’adresse du siège social de la société venderesse telle que
mentionnée à l’article 1.1, ou par mandat cash ou virement.
8.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire tel que
mentionnée à l'article 1, mandat cash ou virement.
8.4 Sécurisation du paiement
Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plate-forme sécurisée E-
TRANSACTION du CREDIT AGRICOLE intégrée au site
boutique.maisonchampy.com. E-TRANSACTION sécurise les transactions en 3D
SECURE (VISA SECURE).
9 Rétractation
9.1 Droit de rétractation
Conformément et dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de
la Consommation, le consommateur peut se rétracter du contrat conclu avec le
vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours.
Ce délai expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers, autre que le
transporteur mais désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

8
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à l’adresse électronique
(boutique.champy@maisonchampy.com) ou physique de la société vendeuse,
telle que mentionnée à l’article 1.1, sa décision de rétractation du présent contrat au
moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par
la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le client peut utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation fourni par le
vendeur et annexé aux présentes mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur
transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant
l'expiration du délai de rétractation.
Le client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il
aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de
la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le client
n’est pas privé pour autant de la garantie légale de conformité (cf. article 11).
9.2 Effets de la rétractation
Les effets de la rétractation sont régis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code
de la Consommation.
En cas de rétractation du client du contrat conclu, le vendeur remboursera tous les
paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais
supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de
livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le
vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à
compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du client, à
moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient
expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement
n'occasionnera pas de frais pour lui.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à
ce que le client lui ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant
celle du premier de ces faits.
Le client devra renvoyer le(s) produit(s) au vendeur, en prenant en charge les frais
directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et,
en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il lui aura communiqué sa
décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le client
renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation des biens
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les
caractéristiques de ces biens.

9

10 Livraison
10.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Pour des raisons techniques et de logistiques, le client ne pourra se faire livrer qu’en
France métropolitaine, en Corse, et dans les pays suivants : Belgique, Liechtenstein,
Luxembourg, Monaco et Suisse.
10.2 Délai de livraison
La société vendeuse s'engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours (sauf si
les parties en ont convenu autrement) après réception de commande, et du paiement
du prix correspondant. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du
paiement s’entend de l’encaissement du chèque.
10.3 Retard ou défaut de livraison
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison des produits ou à
l’expiration du délai prévu à l’article 10.2, et sauf si les parties en ont convenu
autrement, le client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux
articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice d’une
action en réparation du préjudice éventuellement subi.
10.4 Modalités de livraison
Si le client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi
une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison.
Le client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de
livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui la
réception des produits, ceci afin de permettre au vendeur de faire valoir ses droits
auprès du transporteur retenu conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du
Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, sera
indiquée au client dans le colis.
Le non-respect de ces formalités ne prive pas le client de son droit de se prévaloir de
la non-conformité des produits, le vendeur supportant la charge des risques du
transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le client à indemniser
le vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son
recours contre le transporteur.
11 Garantie légale de conformité
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la
garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1
et L. 411-2 du Code de la consommation, et de la garantie légale des défauts
cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
 est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du
bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant
présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire,
conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;
 bénéficie d'un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du
bien ;
 peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de
certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du
Code de la consommation
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une garantie
commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le
client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l'article 1644 du Code civil.
12 Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la
propriété exclusive de l'éditeur ou de la société vendeuse, et sont protégés par le
droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite
préalable de l'éditeur et de la société titulaire des droits, exposent les contrevenants
à des poursuites judiciaires.
Données à caractère personnel
Le vendeur considère que les données personnelles du Client, c'est à dire prénom,
nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique, son n° de carte de
paiement ainsi que toute donnée communiquée sur le Site ou générée par la
navigation du Client constituent des données confidentielles.
Conformément aux obligations légales, il conserve ces informations dans des
conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps,
proportionnelles aux finalités pour lesquelles le Client les lui a communiquées. Elles
ne sont utilisées que dans le cadre de ces finalités : plus précisément pour traiter les
commandes du Client via le Site, permettre au Client de bénéficier des services
offerts par ce Site, le cas échéant adresser au Client des propositions commerciales
susceptibles de l'intéresser, ou pour transmettre au Client en retour l'information qu'il
a pu demander au vendeur à travers le remplissage de questionnaires ou l'envoi de
courrier électronique, via la rubrique "Contact" ou par toute autre rubrique
équivalente.

11
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire
et sont signalées par un astérisque ; si le Client choisit de ne pas les communiquer,
la demande ne pourra être traitée.
Utilisation des données personnelles
Les informations collectées par l'intermédiaire du formulaire que le Client a rempli ou
de l'utilisation du Site (données de navigation et de connexion), sont nécessaires
pour répondre aux demandes du Client, et sont destinées au vendeur responsable
du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales, ainsi qu'à ses
partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés,
notamment pour la livraison à domicile des produits.
Elles permettent au vendeur d'adresser au Client, au travers de courriers
électroniques, des propositions commerciales concernant ses produits et services
susceptibles de l'intéresser et cela dans le respect des dispositions qui suivent. Le
Client peut, à tout moment, signifier qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages,
en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de l'envoi de courriers
électroniques ou en contactant directement à l'adresse mentionnée ci-après.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, les traitements automatisés des
données à caractère personnel réalisés à partir du Site ont fait l'objet d'une
déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
(CNIL).
Transmission des données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Site relatives à la commande de
marchandises sur le Site pourront être communiquées à ADVINI SA, propriétaire de
SAS MAISON CHAMPY, mais vous pouvez vous opposer expressément à cette
communication de données selon le processus défini ci-dessous.
Exercice du droit d'accès
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou
générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être
communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Une copie des données
nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu'une telle demande
ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou
systématique.
La SAS MAISON CHAMPY pourra toutefois prendre la précaution de vérifier l'identité
de toute personne demandant à accéder à ses données personnelles ou de donner
suite à des corrections. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou
de suppression de ses données collectées ou s'opposer à ce que ces données
soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les
conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
"l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en en faisant la demande par téléphone

12

au numéro de Tél. +33 (0)3 80 23 75 21, ou à l’adresse électronique
boutique.champy@maisonchampy.com.
Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées
durant un délai de 10 ans et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Cookies
Les données de trafic et les fichiers de cookies que la SAS MAISON CHAMPY
implante sur votre ordinateur ont pour finalité : de reconnaître le Client lors d'une
prochaine visite, de personnaliser le Site au nom du Client, de sécuriser les
transactions que le Client peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement
les articles que le Client souhaite commander, jusqu'à la transaction, et de permettre
à la SAS MAISON CHAMPY, en interne, de procéder à des analyses de
fréquentation des pages d'information du Site afin d'en améliorer le contenu. Les
données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées nominativement
; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les
moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine
et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur. Sans cookies, la
SAS MAISON CHAMPY ne peut pas garantir certaines demandes. Si les Clients ne
vident pas les cookies (via la rubrique Outils/Options Internet de leur navigateur), la
durée de conservation de ces informations dans leur ordinateur est permanente. La
SAS MAISON CHAMPY vous informe que vous pouvez vous opposer à
l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante
:
Pour Mozilla Firefox :
 Choisissez le menu "outil " puis "Options"
 Cliquez sur l'icône "vie privée"
 Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
 Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet
Options").
 Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
 Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Chrome :
 Sélectionnez l'icône du menu Chrome.
 Sélectionnez Paramètres.
 En bas de la page, sélectionnez Afficher les paramètres avancés.
 Dans la section "Confidentialité", sélectionnez Paramètres de contenu.
 Sélectionnez le niveau souhaité dans le paragraphe cookies
 Sélectionnez OK
Pour Safari :

13

 Ouvrir le menu Préférences
 Cliquer sur l'onglet Sécurité
 Cliquer sur Provenant seulement des sites consultés
Pour Opéra :
 Ouvrir le menu Préférences
 Cliquer sur l'onglet Vie privée et Sécurité
 Cliquer sur Permettre la création de données locales dans la partie cookies
Pour SRWare Iron (Mac) :
 Préférences
 A paramètres, Afficher les paramètres avancés
 Choisir confidentialité / Paramètres de contenu
 Faire son choix dans la rubrique cookies
Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées au vendeur. Elles
font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et
à la gestion des relations avec le client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose à tout
moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit le client doit s’adresser à l’adresse email suivante :
boutique.champy@maisonchampy.com.
Les données personnelles recueillies par la SAS MAISON CHAMPY peuvent
également être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par
courrier, SMS, MMS ou email après le consentement préalable du client. Toutefois,
la SAS MAISON CHAMPY pourra utiliser directement ces données personnelles lors
d’opérations de marketing relatives à des produits analogues. Le client peut
s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing, dès
leur collecte, ou ultérieurement en écrivant au vendeur à l’adresse susvisée.
14 Règlement des litiges
Pour toute difficulté ou réclamation, le client est invité à nous contacter
préalablement soit par mail à la rubrique « Contact », soit par mail ou courrier au
service Boutique de la SAS MAISON CHAMPY
SAS MAISON CHAMPY - 5 rue du grenier à sel 21200 BEAUNE: Tél: +33 (0)3 80 25
09 99 ; Fax : +33 (0)3 80 25 09 95 ; E-mail : boutique.champy@maisonchampy.com.
Les différends qui persisteraient malgré cette tentative préalable, venant à se
produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution,
de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la
Médiation de la consommation.

14
Conformément aux dispositions de l’art. L. 612-1 du Code de la Consommation en
effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf ses frais pour se
faire assister par un conseil), à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, ce dans l’année qui
suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.
Le consommateur, à cette fin, peut consulter utilement les sites suivants :
 sur la médiation de la consommation pour la France : www.mediation-conso.fr
 sur les litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France :
www.europe-consommateurs.eu
Conformément à l’article L. 616-2 du Code de la Consommation, le Client est informé
de l’existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui a
pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des
consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs
nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des
litiges de consommation en ligne est accessible à l’adresse :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
S’agissant des clients français, et dans l’attente du référencement d’un médiateur de
la consommation de la compétence officielle de sa branche d’activité commerciale, le
vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP
– Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS,
site www.cmap.fr).
Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. La
solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
En cas de contestation relative au présent contrat, le consommateur a en toute
hypothèse la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou
à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
15 Droit Applicable au contrat de vente
L’activité de commerce électronique est soumise à la loi de l’Etat membre sur le
territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, dès lors que c’est la commune
intention des parties et notamment de la personne destinataire des biens.
Toute personne physique ou morale exerçant cette activité est responsable de plein
droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du
contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres
prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois,
s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne
peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la
législation de leur pays de résidence.

15
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site
sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie.
16 En annexe : Modèle de formulaire de rétractation
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de
préciser également votre numéro de commande)
A l’attention de :
SAS MAISON CHAMPY - 5 rue du grenier à sel 21200 BEAUNE: Tél: +33 (0)3 80 25
09 99 ; Fax : +33 (0)3 80 25 09 95 ; E-mail : boutique.champy@maisonchampy.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :
[…………………………………………………………………………………………………
…………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………]
Commandé(s) le [………………………………],
Reçu(s) le […………………………………]
Numéro de la commande : [………………………………………………………]
Nom du (des) client(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) client(s) :
[…………………………………………………………………………………………………
…………………………………]
Date : [……………………………………]
Signature du (des) client(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)